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Edict et declaration dv roy, portant suppression du controolle, & reglement sur le fait des benefices, & du temps auquel les banquiers doiuent insinuer les actes, pour conseruer également les droits des patrons & collateurs ordinaires, & de ceux qui ont obtenu des graces expectatiues. Leu, publié & registré en Parlement le deuxiesme jour d'aoust, 1649

by France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)