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Arrest du Conseil d'estat du roy, contre l'ecrit imprimé en latin & en françois, qui a pour titre, Lettre à n.s.p. le pape Innocent XIII. au sujet de la bulle Vnigenitvs, signée par sept evêques, & dattée du 9. juin 1721. Du 19. avril 1722

by France. Conseil d'Etat