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Arrest du conseil d'état du roi, qui ordonne que l'adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des droits attribués aux communautés d'officiers établis sur les ports, quais, halles, marchés & chantiers de la ville de Paris; et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payement des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices, du 6 février 1776

by France. Conseil d'Etat