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Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne que l'article xxxiv. de la declaration du premier aoust 1721 sera executé selon sa forme & teneur, & que sans s'arrêter aux arrêts de la Cour des comptes, aydes & finances de Roüen des 4 & 13 aoust 1728, que Sa Majesté a cassés & annullés, pour avoir reçu un appel sans la consignation préalable de l'amende de 300 liv. sur celle de 1000 liv. & sans s'arrêter aussi au decret de prise de corps décerné contre les employés du tabac par un des officiers de l'election de Valognes ... qui est aussi déclaré nul

by France. Conseil d'Etat