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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 7. decembre 1723. Et lettres patentes sur iceluy. Données à Versailles le 15. decembre 1723. Registrées en la cour des Aydes le 14. decembre 1724. Servant de reglement pour les inscriptions de faux contre les procès-verbaux des employés des Fermes

by France. Conseil d'Etat