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Arrêt du Conseil d'état du roi, portant défenses aux gardes des rolles & aux conservateurs des hypothéques, de présenter au sceau des provisions d'offices & des lettres de ratification, si les quittances du payement du centième-denier, établi par la déclaration du 24 avril 1763, ou un certificat qu'il n'est pas dû, ne sont attachés sous le conte-scel ...

by France. Conseil d'Etat