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Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que les officiers des pre sidiaux, se ne chausse es, bailliages & autres jurisdictions royales, infe rieures & de police, seront rec ʹu s au payement du pre t & annuel de leurs offices, sur le pied de la moitie des e valuations d'iceux, pendant les neuf anne es de la de claration du 23 juillet 1758

by France. Conseil d'Etat