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Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui, en ordonnant l'exe cution des lettres patentes du mois de mai dernier, proroge jusqu'au 1er. janvier 1785, le de lai pour justifier des titres de prorpie te des e choppes, rues aux Fers & de la Barillerie, & autres terreins faisant partie de la voie publique, sinon en ordonnne la re union au domaine, la de molition & suppression

by France. Conseil d'Etat