Book

Arrêt de la cour de Parlement, qui ordonne qu'une ordonnance rendue par les officiers de la Sénéchaussée de Saumur, le 17 mars 1787, concernant les alignemens, permissions à prendre lors de la construction ou reconstruction des maisons, murs & tous autres objets donnant sur les rues, chemins & voies publiques, la réparation & l'élargissement des chemins ordinaires, de traverse & ruraux situés dans l'étendue de ladite Sénéchaussée sera exécutée selon sa forme & teneur

by France. Parlement (Paris)