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Arrêt de la cour de Parlement, rendu les chambres assemblées, les pairs y séant, qui condamne un imprimé ayant pour titre: Délibération à prendre par le Tiers-Etat dans toutes les municipalités du Royaume de France, à être lacéré & brûlé par l'exécuteur de la haute-justice

by France. Parlement (Paris)